colère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 23 et 25 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière ; 2°) de mettre à la charge

de son objet en raison des modalités particulières de cession des immeubles qu'elle a retenues ; Considérant que la circonstance que la société civile immobilière "Résidence du Pont d'Allier" a été amenée

encontre la sanction disciplinaire de révocation sans suspension des droits à pension, ensemble l'avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature en date du 5 décembre 2003 et de mettre à la charge

à débourser, au fur et à mesure de ces débours, pour l'achat et la pose d'une prothèse fixe dans la limite d'un montant de 20 000 F, qui est inférieur à la part d'indemnité mise à la charge de la ville

de l'arrêté du 4 avril 2003 du ministre de l'éducation nationale la nommant dans l'emploi de proviseur au lycée Théodore-de-Banville de Moulins à compter du 1er septembre 2003 ; 2°) de mettre à la charge

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un marché en date du 7 août 1974, la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU a été chargée par le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon d'exécuter

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 août 2021 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 19 avril 2019 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge

complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 22 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dominique X..., demeurant "Le Charles Y...", allée A, rue Charles Mossant à Bourg-de-Péage

CETAT55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - MÉDECINS. - 1) REFUS DE SOINS AU MOTIF QU’UNE PERSONNE EST

complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 mars 2021 rapportant le décret du 28 mai 2017 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Charles-Henri BABOOTARIE, à M. Gabriel BELIZAIRE, à M. Joseph DOLIN-DOLCY, à M. Octave DUSSIEL, à M.

AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des transports en date du 18 juin 1998 portant restriction d'usage des avions relevant du chapitre 2 sur l'Aérodrome de Paris-Charles

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société C8 la somme de 3 000 euros que l'Arcom demande au titre de ces dispositions.

A, mis les frais d'expertise de 7 623,01 euros à la charge de la commune et rejeté le surplus de la demande, ainsi que les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune à l'encontre de la société

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2016, présentée par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ; 1.