DEMANDE DE MME MARCELLE Z..., ANNULE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE LUI AVAIT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE TRANSFORMER UN BATIMENT A USAGE D'HOTEL, A L'ANGLE

X... située dans le périmètre de protection de l'église classée de Plailly et présentant avec elle un angle de covisibilité n'est pas de nature à porter atteinte au monument concerné ; que, par suite,

de 7 652 F avec intérêts de droit à compter du 15 mars 1985 en réparation des deux tiers des conséquences dommageables des infiltrations qui se sont produites dans le mur de sa propriété, située à l'angle

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE TARRIN POUR AVOIR ENDOMMAGE UNE CONDUITE SOUTERRAINE DE TELECOMMUNICATION ET LE CABLE QU'ELLE CONTENAIT AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES A REIMS A L'ANGLE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 19 août 1987, le préfet de la Drôme a refusé à Mlle Z... l'autorisation de création d'une officine, par voie dérogatoire, à l'angle

septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Léognan en date du 9 avril 1986 ayant fixé l'alignement de la propriété située à l'angle

d'urbanisme relatif aux réseaux d'eaux, sur l'avis rendu par la direction du cycle de l'eau de la communauté urbaine Caen La Mer, qui était devenu caduc ; - commis une erreur de droit en estimant que l'angle

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1984, présentée par Mme Angèle X..., demeurant Résidence Les Sources bâtiment F7, Le Consolat à Marseille (13015) ;

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1985, présentée par Mme Angèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

être créés ; qu'en faisant usage de cette faculté et en décidant, par un arrêté du 18 août 1998 intervenu avant l'ouverture des épreuves, la mise en place d'un centre supplémentaire d'épreuves à Los Angeles

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

La présidente : Signé : Mme Suzanne von Coester La rapporteure : Signé : Mme Juliette Mongin La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo

La présidente : Signé : Mme Suzanne von Coester La rapporteure : Signé : Mme Juliette Mongin La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo

David Gaudillère La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo

La présidente : Signé : Mme Suzanne von Coester La rapporteure : Signé : Mme Rozen Noguellou La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo

La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva La rapporteure : Signé : Mme Juliette Mongin La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo

La présidente : Signé : Mme Suzanne von Coester La rapporteure : Signé : Mme Pauline Hot La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo

David Gaudillère La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo

Cédric Fraisseix La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo

Cyril Roger-Lacan La rapporteure : Signé : Mme Stéphanie Vera La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo