CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN SAISI PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE LA PLAGE D'EDENVILLE ET PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU LUDE, DES SITES ENVIRONNANTS DE CAROLLES

l'Association tutélaire du Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Capron

guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Capron

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle Mlle Carine A demeurant ..., demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2006

T DAOUD demeurant 658 Carroll Y..., 4A Brooklyn, New York 11215 (Etats-Unis d'Amérique) ; M. X...

Management demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Tourettes et de Me Cardon

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge, solidairement, de la caisse d'allocations familiales et du département des Yvelines la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Capron

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M.

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Carine A, domiciliée ...

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Thierry C et de Mme Carole C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils Lucas, l'a condamnée à leur verser la somme de 3 000 euros au titre du dommage causé à ce dernier par la chute de

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 août 2022.

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 juin 2022. Le président : Signé : M.