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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640353

Admin. suprême

12 décembre 1969

12 décembre 1969

CETAT07-01-01-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Agissements ayant donné lieu à un arrêt de la Cour des comptes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610754

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - Conclusions à fin de réduction introduites en cours d 'instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635748

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

CETAT18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633526

Admin. suprême

30 mars 1966

30 mars 1966

CETAT18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489866.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Par un courrier du 27 février 2018, réitéré, en raison d'une erreur d'adressage, par un nouveau courrier du 5 mars 2018 dont Mme A a accusé réception le 8 mars, l'employeur lui a notifié sa mise à pied

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618337

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification " ; Cons. qu'il

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788552

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 19 juillet 1990 est annulé.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007817142

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour ELECTRICITE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138177

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604511

Admin. suprême

17 février 2011

17 février 2011

. - ABSENCE - INTERVENTION PRÉSENTÉE PAR UNE ASSOCIATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT À L'OCCASION D'UNE QPC TRANSMISE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612733

Admin. suprême

2 juillet 1969

2 juillet 1969

. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763346

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Le recrutement organisé par le présent article est également ouvert aux avocats etaux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ayant exercé leurs fonctions pendant dix ans au moins.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645806

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DISTRIBUTION PAR LE SERVICE DES POSTES DE COURRIER

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725047

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

trentième du traitement mensuel" ; Considérant qu'eu égard aux conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, les personnels enseignants de l'enseignement secondaire qui, en n'assurant pas les cours

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007827287

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134082

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

X et la SARL DELTANA demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 juin 2000 par lequel la Cour des comptes a condamné M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619056

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

PREMIERS JUGES QU'AU CAS OU LA DEDUCTION LITIGIEUSE NE SERAIT PAS ADMISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 39.1.5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE DEVRAIT L'ETRE COMME CORRESPONDANT A UNE MOINS-VALUE A COURT

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498994.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Par une ordonnance n° 24016970 du 19 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008002221

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

dispositions contraires, le recours ou la requête devant le Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008157648

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

X ne justifie pas vivre des revenus tirés de ses activités de coureur cycliste ; qu'en outre, en dépit de la sanction prononcée par le conseil, il a continué à participer à des courses ; qu'il n'existe

Source officielle

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