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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640353
12 décembre 1969
CETAT07-01-01-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Agissements ayant donné lieu à un arrêt de la Cour des comptes.
CETAT:CETATEXT000007610754
13 juillet 1968
. - Conclusions à fin de réduction introduites en cours d 'instance.
CETAT:CETATEXT000007635748
23 mars 1966
CETAT18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -
CETAT:CETATEXT000007633526
30 mars 1966
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489866.20250404
4 avril 2025
Par un courrier du 27 février 2018, réitéré, en raison d'une erreur d'adressage, par un nouveau courrier du 5 mars 2018 dont Mme A a accusé réception le 8 mars, l'employeur lui a notifié sa mise à pied
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CETAT:CETATEXT000007618337
6 janvier 1984
de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification " ; Cons. qu'il
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CETAT:CETATEXT000007788552
6 mars 1991
de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 19 juillet 1990 est annulé.
CETAT:CETATEXT000007817142
17 mars 1993
d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour ELECTRICITE
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138177
3 décembre 2003
Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604511
17 février 2011
. - ABSENCE - INTERVENTION PRÉSENTÉE PAR UNE ASSOCIATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT À L'OCCASION D'UNE QPC TRANSMISE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
CETAT:CETATEXT000007612733
2 juillet 1969
. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé
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CETAT:CETATEXT000007763346
6 décembre 1989
Le recrutement organisé par le présent article est également ouvert aux avocats etaux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ayant exercé leurs fonctions pendant dix ans au moins.
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CETAT:CETATEXT000007645806
6 juin 1975
PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DISTRIBUTION PAR LE SERVICE DES POSTES DE COURRIER
CETAT:CETATEXT000007725047
6 mai 1988
trentième du traitement mensuel" ; Considérant qu'eu égard aux conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, les personnels enseignants de l'enseignement secondaire qui, en n'assurant pas les cours
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CETAT:CETATEXT000007827287
28 juillet 1993
d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134082
24 février 2003
X et la SARL DELTANA demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 juin 2000 par lequel la Cour des comptes a condamné M.
CETAT:CETATEXT000007619056
29 septembre 1982
PREMIERS JUGES QU'AU CAS OU LA DEDUCTION LITIGIEUSE NE SERAIT PAS ADMISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 39.1.5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE DEVRAIT L'ETRE COMME CORRESPONDANT A UNE MOINS-VALUE A COURT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498994.20250513
13 mai 2025
Par une ordonnance n° 24016970 du 19 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008002221
8 février 1999
dispositions contraires, le recours ou la requête devant le Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008157648
30 avril 2004
X ne justifie pas vivre des revenus tirés de ses activités de coureur cycliste ; qu'en outre, en dépit de la sanction prononcée par le conseil, il a continué à participer à des courses ; qu'il n'existe
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