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départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 30-1, ou lorsque deux

superficie hors oeuvre nette de 587 m2, situé sur une parcelle contigüe en zone UA ; que cette extension a pour effet de porter la superficie hors oeuvre nette totale de ce commerce, implanté dans les deux

de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués sans retenir deux

que, pour l'application de ces dispositions, lorsqu'un candidat ou une liste notifie régulièrement, avant le premier tour de scrutin, une liste d'assesseurs et de suppléants et ne notifie, entre les deux

PRESENCE DE LA REQUERANTE EN FRANCE OU ELLE A REJOINT EN 1973 M.MONTCHO, AINSI QUE CELLE DES ENFANTS NES DE SON MARIAGE AVEC CE DERNIER, LEQUEL COHABITAIT DEJA DEPUIS 1972 EN FRANCE AVEC L'AUTRE DE SES DEUX

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document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation ; que la méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner l'illégalité du document d'urbanisme approuvé ; que, si les deux

administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs ; / Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés (...) ". 2.

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tendant à l'annulation du refus de mutation à Paris et de l'affectation au collège de Bondy : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1921 susvisée : "Lorsque deux

tiers des membres composant les conseils, se borne à prévoir pour l'adoption de cette dérogation la majorité des deux tiers sans autre précision, ce qui doit s'entendre, contrairement à ce qu'a admis

ligne aérienne causerait en outre des perturbations importantes aux espèces d'oiseaux protégées présentes dans le périmètre du site ; qu'il résulte du rapprochement des inconvénients respectifs des deux