. - Impossibilité de substituer une provision à la part d'un amortissement non admise dans les charges de l'exercice.

03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Stage et titularisation - Titularisations au titre de la loi du 26 septembre 1951 [agents ayant pris une part

. - Intérets d'un emprunt contracté en vue de racheter les parts d'un associé dans une société.

. - Opérations d'achats et de reventes de parts de sociétés civiles immobilières.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contrat comportant occupation d'une partie

. - Marchand de biens - Cession de parts de sociétés civiles immobilières.

. - Profits réalisés à l'occasion de la cession de parts de sociétés immobilières.

CETAT135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Lotissement d'une partie du domaine privé.

. - Livraisons à soi-même par un producteur - Assiette des taxes - Produit "apportés" à une société et rémunérés par un certain nombre de parts sociales dans ladite société.

REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Faits contraires à la probité - Dissimulation, par un fonctionnaire des impôts, d'une partie

, le montant de la plus-value réalisée lors de la cession des parts de la société civile d'exploitation du vignoble de Château-Latour, et, d'autre part, la valeur du stock de vins détenu par la société

L'appelant a le premier la parole.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

par le président du conseil général du Nord ; le DEPARTEMENT DU NORD demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 septembre 1992, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part

l'administration a remis en cause le calcul des déficits fonciers résultant des dépenses engagées pour la remise en état du domaine de M. et Mme X, en isolant les charges déductibles afférentes à la partie

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A...; 1.

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de

EXAMEN [RJ1] – 2) CAS D’UNE ASSOCIATION DE DROIT ÉTRANGER – A) INVITATION PRÉALABLE DES PARTIES À APPORTER TOUT ÉLÉMENT UTILE – B) CONTRÔLE AU REGARD DE LA LÉGISLATION DU PAYS CONCERNÉ [RJ2].