A relative aux opérations de remembrement dans la commune de SainteMèrel'Eglise ; que, saisie par le préfet de la Manche, la commission nationale d'aménagement foncier a, par décision du 3 décembre

d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement

d'un recours tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des époux X..., la décision de la commission départementale d'aménagement

d'annuler le jugement du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juillet 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement

X... soutient que la commission départementale d'aménagement foncier aurait dû décider la création, au titre des travaux connexes au remembrement de la commune de Mareil-sur-Loir, d'un fossé collecteur

1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1985 de la commission départementale d'aménagement

B et autres, après le rejet le 3 mars 2017 de leurs réclamations par la commission intercommunale d'aménagement foncier, ont saisi la commission départementale d'aménagement foncier qui, par une décision

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision du 18 octobre 1991 de la commission nationale d'aménagement foncier : Considérant que le moyen tiré de ce que la décision

Par une ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Niort, saisi d'un litige opposant la Société d'aménagement foncier et d'établissement

A...C...et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 mars 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne, statuant

la décision en date du 21 mars 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe rejetant la réclamation formée par Mme X... à l'encontre de la décision de la commission communale

jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 6 janvier 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement

aux règles applicables à l'aménagement foncier ; que ledit propriétaire peut également demander l'annulation de l'acte ordonnant la réalisation de l'opération d'aménagement foncier, laquelle, si elle

. ; Les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision, en date du 7 juillet 1989, par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, à la suite de la réclamation présentée

foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Baulon ; 2°) d'annuler la décision du 26 avril 1989 de la commission départementale d'aménagement

Article 2 : Les conclusions de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

aux règles applicables à l'aménagement foncier ; que ce propriétaire peut également demander l'annulation de l'acte ordonnant la réalisation de l'opération d'aménagement foncier, laquelle, si elle est

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans

Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement