X..., qui fait valoir qu'il a la nationalité française en application des articles 18 et 19-3 du code civil, est né en Algérie le 14 janvier 1959 de parents dont il ne conteste pas qu'ils étaient soumis

Benhiba X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août

mentionnés à l'article D. 262-26 de ce code, le formulaire prévu à l'article R. 262-31, antérieurement au 12 août 2016.

général de la fonction publique et qui : / 1° A atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ; / 2° Justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" à Grasse ; °2) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1 601-3 du code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le code

territoire français ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ledit visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai

HUMAINE - 1) FONDEMENT LÉGISLATIF - ARTICLE 262 DU CODE RURAL - ABSENCE - ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOÛT 1905 - ABSENCE - AUTRE DISPOSITION LÉGISLATIVE - ABSENCE - 2) POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE DU PREMIER

de la commune de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°- Sous le n° 465564, par une

A qui n'a pas produit d'observations ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945

du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code civil ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'en vertu de l'article 124 du code de la nationalité française, la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bertine A demeurant 1, rue Albert Thomas à Fresnes (94 260) ; Mme A demande au Conseil d'Etat

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière :