de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 82442 du 27 mai 1982, modifié, pris pour l'application des articles 5 et 51 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

X... sont fixés à 124 442 F pour 1969 et à 129 621 F pour 1970. Article 2 : Il est accordé à M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret : Considérant que l'article 2 du décret attaqué a pour objet de modifier l'article R.142-24 du code de

Y... et 442 155,98 F à la MACIF, sommes qu'ils estiment insuffisantes ; 2° la condamnation du DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE à payer à M.

44-006-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROCÉDURE ENGAGÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 123-12 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT REPRODUIT À L'ARTICLE L. 554-12 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - 1) POSSIBILITÉ

à lui subdéléguer une partie de la subvention prévue à l'article 2 de la présente convention.

novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 82-442 du 28 mai 1982, modifié ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 441-1-2 du même code. 5.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les dispositions de l'article 23 du décret n

du maire pour exercer de tels pouvoirs de police, sauf cas de péril imminent [articles L.131-2 et L.131-7 du code des communes]. | 49-03-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -

34-2 de la loi du 11 janvier 1984 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.