L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, en deuxième lieu, que l'article 242-O Q de l'annexe II au code général des impôts précise le délai dans lequel la demande de remboursement doit être formulée, et mentionne qu'elle est "accompagnée des

Y..., la décision prise à son encontre par la commission départementale de remembrement de la Somme du 16 octobre 1981 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

il est dit ci-dessus, dont la commune était débitrice et la somme de 1 680 266,13 F ; Article 1er : Les sommes de 1 213 805,69 F et 318 065,80 F que la commune de LA QUEUE-EN-BRIE a été condamnée à verser

. ; les Epoux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, le jugement n° 88-469 du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a ordonné une mesure d'instruction sur

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.460-4 du code de l'urbanisme : "Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la villede Paris est rejeté.

dispositions du 1° du III de l'article L. 3120-2 du code des transports ; 22.

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 460-4 du code de l'urbanisme, le certificat de conformité doit

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution des articles R. 5126-18 et R. 5126-18-1 du code de la santé publique

L. 463 2EME PHRASE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LIMITANT LE CUMUL D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A LA SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES RESULTANT DE L'ACCIDENT

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des articles R.460-1 à R.460-4 du code de l'urbanisme, la conformité des travaux au permis de construire est attestée par un certificat

34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (...)

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant normalement

; qu'aux termes de l'article L. 4611 du code de la sécurité sociale, applicable aux agents des collectivités territoriales : « (…) En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle

D. 921-1 du même code.