Aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, () devant l'autorité militaire de

N'Diaye argue, en premier lieu, de l'incompétence de l'une des co-signataires du décret par délégation, alors que le décret qu'il produit n'est contresigné par cette personne que pour attester de la conformité

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il diligenté. 2.

l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. " Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite

irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

. / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

de la délivrance de ce titre, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir, dans l'attente, d'un récépissé constatant

A, et de délivrer à ce dernier une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du résultat de ce nouvel examen ; 2°) de surseoir à l'exécution de l'ordonnance susvisée du tribunal administratif de

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

saisi en appel de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre de la procédure écrite

bonne administration concernant la demande de financement du 4 mars 2015, sous astreinte de 1 000 000 d'euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et dans l'attente

Cour de justice de l'Union européenne ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de surseoir à statuer sur la présente requête dans l'attente

La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis ".

L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.

le jugement du 23 mars 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision de mise en rétention administrative du 21 mars 1995 prise dans l'attente

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée

Karen A qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que, contrairement aux exigences conventionnelles, la demande d'extradition n'a été formulée, ni par écrit ni par

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés ( ...)

par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite