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9 951 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007782867

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834258

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638981

Admin. suprême

26 mai 1967

26 mai 1967

CETAT17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159550

Admin. suprême

2 juillet 2008

2 juillet 2008

A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 7, paragraphe 1, du statut des personnels de la SNCF et de déclarer illégales ces dispositions ; Vu 2°/, sous le n° 310174, l'ordonnance

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666698

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

- Caisses d'épargne - Rapports de droit privé avec leur personnel - Caractère non détachable de certaines délibérations des commissions paritaires régionales. | 20-04,RJ1 CREDIT ET BANQUES - CAISSE D'EPARGNE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629950

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

personnel visant à prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion de manifestations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879502

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant ou

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330337

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

dénoncer publiquement les dysfonctionnements du fichier STIC ne pouvait expliquer les nombreuses consultations de ce fichier, dont il avait déclaré lui-même qu'elles avaient été effectuées à titre personnel

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006567

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

X... et ordonné une expertise avant de statuer sur cette demande de l'Etat, ainsi que sur la demande d'indemnité présentée, en son nom personnel, par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657015

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836363

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

Considérant qu'en l'absence, à la date de la décision attaquée, de toute disposition de loi ou de décret relative à la notation des militaires, le ministre avait le pouvoir de réglementer la situation des personnels

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641983

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - LIEN DE DROIT..* INDEMNITE DEMANDEE PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS PROPRIETAIRE DE LA CHOSE - ABSENCE DE QUALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034166805

Admin. suprême

6 mars 2017

6 mars 2017

2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007792167

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

X... n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 39 du décret du 6 juin 1984, présentait le caractère d'un moyen d'ordre public ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893784

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant ou

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893785

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant ou

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438692

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il résulte des articles 2 et 6 de l'arrêté du 8 octobre 2013 que le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu " (SVAIR) a

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728740

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

33-01-03-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF - Chambres de commerce et d'industrie - Personnel - [1]

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640530

Admin. suprême

22 janvier 1971

22 janvier 1971

UNE PERSONNE PRIVEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025685560

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la note de service attaquée contient un ensemble de règles impératives à caractère

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

03/03/2019

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