Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Les Vignolles a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Carnetin et la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire

judiciaire de l'association Syndicat Roussillon Méditerranée aurait été annulé ou remplacé ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la prescription de l'action en recouvrement d'une imposition

annuler le jugement, en date du 4 novembre 1976, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Gironde soit condamné

suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, la société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 5 juillet 1983 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a condamné

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire de Limoges a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement la société Pastorino Transitique et la société Rohrposttecknick

Vu la procédure suivante : La société Quinta Communications a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au versement de la somme de 50 330 000 d'euros en réparation des préjudices

; que la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises a substitué à la procédure du règlement judiciaire celle du redressement judiciaire ; qu'aux termes

d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 4 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, condamné

l'arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-159 du 1er mars 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; - de condamner

et portant création de la direction de la logistique de la préfecture de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation

et liquidée, compte tenu de l'ancienneté supérieure à une année acquise et conservée par l'intéressé conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1958 qui lui était applicable, sur la base des

limitée ETRAREC, dont le siège est ... à Villeneuve-le-Roi 94290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée

X..., architecte, des désordres liés à l'effondrement d'une partie de la couverture de la Maison des Sports de Clermont-Ferrand et qu'il les a condamnés à payer conjointement et solidairement à la ville

PERNOT, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme des "Etablissements BILLIARD", demeurant ... et pour la société anonyme des "Etablissements BILLIARD", agissant poursuites et diligences

à la garantir de la totalité des condamnations prononcées à son encontre ; que la circonstance que la société Italiani ait été déclarée en règlement judiciaire ne fait pas obstacle à ce que soit fixé

judiciaire, n'a pu restituer les sommes en cause ne justifiant pas l'introduction d'une action par M.

Paul-Henri Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la Société coopérative ouvrière de production "Chauffage et Ventilation", dont le siège est au ..., demeurant, en cette qualité, ...

A la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 14 mai 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Niort du 27 décembre 2001 ayant placé les sociétés en liquidation judiciaire,

de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) à lui restituer la somme de 115 861,25 euros en raison du caractère abusif de son appel en garantie et, d'autre part, à la condamnation