que les dysfonctionnements affectant l'ascenseur extérieur ne lui étaient pas imputables, ni, par voie de conséquence, que sa responsabilité solidaire ne pouvait être engagée sur le fondement de la garantie

Y... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que la cour, en reconnaissant cette qualité à

étendue le 27 mai 2002 à la SCP d'architectes Blareau-Sabin-Dufour, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande au motif qu'elle avait été introduite après l'expiration du délai de garantie

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en leur conférant

et de rejeter la demande du CHIRM, à tout le moins rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 268 043,29 euros et, subsidiairement, condamner le SIRIF et l'entreprise DTTB à le garantir

TRAVAUX, CES DERNIERS SE SONT TROUVES EN ETAT D'ETRE RECUS LORSQUE LES REPARATIONS DEMANDEES A L'ENTREPRISE ONT ETE ACHEVEES, C'EST-A-DIRE AU PLUS TARD AU MOIS DE DECEMBRE 1962 ; QUE LE DELAI DE LA GARANTIE

d'enseignement secondaire Diderot, a donné à l'Etat la qualité de mandataire de la commune ; que, dès lors, la commune de Sorgues, qui n'est pas fondée à exercer contre son mandataire l'action en garantie

Vu la procédure suivante : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, venant aux droits de la société Quille, a demandé au tribunal administratif de Rouen de reconnaître la responsabilité décennale des

Y... à l'indemniser de ces désordres au titre de la garantie décennale, cette demande, présentée pour la première fois en appel, n'est pas recevable ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction

charge les frais d'expertise d'un montant de 13 906,32 F ; 2°) déclare solidairement responsables la société Schroth prise en la personne de son syndic et les Etablissements Brasseur au titre de la garantie

administrative d'appel de Nancy a : - commis une erreur de droit en écartant la demande de mise en cause de la société SMA au motif que les désordres litigieux ne pouvaient être regardés comme relevant de la garantie

ci-dessus mentionnés ; qu'il portait atteinte à la solidité de l'immeuble et le rendait impropre à sa destination ; que, par suite, la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC est fondée à demander dans le cadre de la garantie

quitus pour l'Etat en le déchargeant de son mandat" ; Considérant, d'une part, qu'eu égard à la mission ainsi confiée à l'Etat, la responsabilité de celui-ci ne saurait être recherchée au titre de la garantie

Vu la procédure suivante : La communauté de communes Bièvre Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs les

administratif de Paris de condamner in solidum les sociétés Eiffage génie civil, AER et Egis route - Scetauroute à lui verser une somme de 1 138 890 euros toutes taxes comprises sur le fondement de la garantie

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMUNE DE SCAER A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES D'UNE ACTION EN GARANTIE

Fougerolle, titulaire du lot gros oeuvre et mandataire commun des entreprises groupées conjointes, et la société Eychamps, titulaire du lot carrelages, revêtements muraux, à indemniser, au titre de la garantie

contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, à raison de malfaçons qui n'étaient pas apparentes lors des réceptions définitives ; qu'il suit de là que, dans le cadre d'un litige mettant en jeu la garantie

Z... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant