tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la juridiction

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

sur renvoi après cassation d'un premier arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013, a rejeté le recours formé à l'encontre du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande

au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de casssation, est saisi d'un litige qui présente

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Bordeaux, a rejeté sa demande

au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Paris Clichy ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...; 1.

La société Olympique de Marseille se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 mars 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi après annulation d'un premier arrêt

doivent être motivées ; Considérant que la décision, en date du 4 juin 1999, par laquelle la CDTH du Gard, statuant sur la demande de M.

Par une décision n° 422641 du 27 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Amaya Services Limited, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à

d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande ".

Mme A... se pourvoit en cassation contre ce jugement. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la caisse d'allocations familiales du Loiret : 2.

A se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement au motif que l'irrecevabilité sur laquelle il était fondé avait été soulevée d'office sans que

, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, dès lors, de régler l'affaire au fond ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

d'annulation, une nouvelle décision d'autorisation d'exploiter ayant un caractère provisoire, le recours dirigé contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention

J et autres, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Par un arrêt n° 20MA04164 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant à nouveau sur l'affaire dans la limite du renvoi, a rejeté, dans cette limite, l'appel formé par Mme A contre

de Toulon du 17 septembre 2019 et a renvoyé l'affaire à ce tribunal.

Par une ordonnance du 13 septembre 2024, contre laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur

les collectivités territoriales, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.