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1 457 résultats pour « mayotte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936092

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

leur domicile fiscal à Mayotte, elles n'ont, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle

Page 16 sur 73

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Journal officiel
Modifications diverses

TRAVAIL TEMPORAIRE DE MAYOTTE "T.T.M."

SIREN 831438502Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Mamoudzou

03/09/2026

Voir →

Créations

SILVER FORM MAYOTTE

SIREN 108571530Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Mamoudzou

03/09/2026

Voir →

Créations

Electricité Services Mayotte

SIREN 108851833Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Mamoudzou

03/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CLINIQUE DE MAYOTTE

SIREN 844919118Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RSM RÉUNION MAYOTTE TRANSACTION SERVICES

SIREN 890934367Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

20/08/2026

Voir →

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983416

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

E...A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Dembéni (Mayotte) en vue de la désignation des conseillers

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462127.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

de Mayotte du 10 février 2022 l'obligeant à quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant une année.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496103.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490577.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330578

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471942

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

D... et en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis par Mme C...

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489060.20231102

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007920181

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

L'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté la demande du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457470.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

français, et, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de séjour.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489420.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de son

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:486888.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499961.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474246.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

implicite née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande du 13 janvier 2022 d'octroi d'une carte de résident et d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198201

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

retraite pris le 6 juillet 2015 en tant qu'il ne tient pas compte de la bonification prévues aux articles R. 11 et D. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués à Mayotte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038156127

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Par une ordonnance n° 1900202 du 28 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032825410

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

A...B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027689963

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

a interjeté du jugement n° 0800259 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande à l'annulation de la décision implicite de la collectivité départementale de Mayotte

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709157

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

a interjeté du jugement n° 0800259 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande à l'annulation de la décision implicite de la collectivité départementale de Mayotte

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455757.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Par une ordonnance n° 2000467 du 10 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Source officielle