été dit au point 2 qu'en jugeant que le ministre chargé du budget ne peut, lorsqu'un fonctionnaire a été radié des cadres pour une invalidité qui n'a pas été regardée comme imputable au service, lui allouer

dont les conditions d'attribution et de calcul analogues à celles de l'allocation de la section précédente sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 2 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. de X..., ancien agent contractuel en coopération, l'allocation

du 27 mars 1979 : "L'allocation conventionnelle complémentaire est versée à partir du jour où l'intéressé travaille à mi-temps.

Depuis le 1er novembre 2013, il bénéficie d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité en raison de son exposition à l'amiante.

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 8 août 1986 et la circulaire du sous-directeur de la caisse nationale des allocations

l'annulation de la décision du 26 janvier 1996 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à Paris lui a refusé le bénéfice de l'allocation

MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 MARS 1971 DU PREFET DE DEFENSE DE LA ZONE NORD LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION

X... tend à l'allocation d'une indemnité du fait de l'inconstructibilité d'un terrain lui appartenant à Toulon à la suite de la publication du plan d'occupation des sols de cette ville ; Considérant que

X... sur la base des dispositions de l'arrêté du préfet de Paris en date du 29 juillet 1970 relatif aux honoraires pour travaux accomplis pour le compte de tiers pouvant être alloués au personnel de la

Brahim X... devant le tribunal administratif de Poitiers, éclairée par les pièces qui y étaient jointes, tendait à ce que lui soit reconnu le droit d'obtenir l'allocation à une pension de retraite régie

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Accident de trajet - Imputabilité

jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot en date du 2 mars 1982 refusant d'attribuer l'allocation

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE)

X..., la décision du 11 juillet 1985 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS lui a refusé l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2°) de rejeter la demande

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