L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (…) ».

61-1 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, notamment son article 123 ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 120 181, l'ordonnance en date du 20 septembre 1990, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le ler octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre

Par une ordonnance du 28 septembre 2022, le premier vice-président de ce tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 12 décembre 2022 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être

Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction

Par une ordonnance n° 17BX02218 du 26 mars 2018, corrigée par une ordonnance du 6 avril 2018 en application de l'article R. 741-1 du code de justice administrative, enregistrée le 28 mars 2018 au secrétariat

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 14 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DES ARRETES INTERMINISTERIELS PEUVENT DISPENSER CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS DE LA CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE R. 10 DES COMMISSIONS