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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641856

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Champ d'application - Mesure non motivée par une atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publique.

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Page 17 sur 180

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CHAMOULEAU

SIREN 818197857Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

28/08/2026

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Créations

Chamoun Medeiros, Lorena

SIREN 940894512Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

11/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL DU DOCTEUR CHAMOUX

SIREN 921748265Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

05/08/2026

Voir →

Radiations

CHAMOUTON, Joshua, Alain, CHAMOUTON

SIREN 100031350Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

04/08/2026

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Créations

CHAMOUX, Mathieu

SIREN 107853517Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay

28/07/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641714

Admin. suprême

25 septembre 1970

25 septembre 1970

CETAT16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - Champ d'application dans l'espace des pouvoirs de police.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639586

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Champ d'application des forclusions - Dommages distincts.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608691

Admin. suprême

20 décembre 1967

20 décembre 1967

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Société assumant la gérance de S.A.R.L.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610038

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens - Apport de biens immobiliers à une société.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610780

Admin. suprême

19 avril 1968

19 avril 1968

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642772

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES..* SAISINE DU CONSEIL REGIONAL - DELAI.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611604

Admin. suprême

30 janvier 1970

30 janvier 1970

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Producteur - Producteur par tiers [art. 264 c du C.G.I.].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608409

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610086

Admin. suprême

28 juin 1968

28 juin 1968

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens - Achat et revente d'une propriété viticole.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608208

Admin. suprême

9 décembre 1968

9 décembre 1968

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611731

Admin. suprême

3 février 1971

3 février 1971

. - Champ d'application des dispositions de l'article 244 C.G.I.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610262

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Ecole de conduite des véhicules automobiles.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611152

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Redevables de l'impôt - Société de fait - Conditions d'existence.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610927

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

. - Champ d'application - Contestation sur la qualité de propriétaire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610916

Admin. suprême

9 octobre 1967

9 octobre 1967

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Ecole de conduite des véhicules automobiles.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607693

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611264

Admin. suprême

25 novembre 1966

25 novembre 1966

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610321

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Ecole de conduite des véhicules automobiles.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608491

Admin. suprême

7 mars 1966

7 mars 1966

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Débiteurs solidaires - Société de fait - Conditions d'existence.

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