compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Argilly au titre de l'article 75-I de la loi précitée ; Article

CETAT135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Conseillers municipaux - Démission d'office.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Biens ecclésiastiques - Attribution - Défaut de spécification des charges.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Anticipation sur le sol d'un chemin.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale.

attaqué ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 novembre 1989 est annulé en tant qu'il comporte l'annulation de la décision rejetant la demande de communication

X..., PREMIER ADJOINT, "POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT-CIVIL ET SIGNER TOUTES PIECES ET ACTES ADMINISTRATIFS CONCERNANT L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA COMMUNE" ; QUE M. X...

laquelle le conseil municipal de Saverdun (Ariège) a décidé de classer le chemin de Cailleau dans la voirie communale ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

de Cleguer la somme de 18 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce que la commune de Cleguer qui n'est pas

Mourier, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Capron, avocat de la COMMUNE D'ANZIN SAINT-AUBIN, - les conclusions de M.

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Gestion du cimetière - Responsabilité de la commune.

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - Délibération confirmative.

CETAT16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Chemins ruraux.

CETAT16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Chemins ruraux.

CETAT16 COMMUNE -Divers - Responsabilité des communes - Dommages causés par l'exécution de travaux - Travaux de voirie.

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire suspendu - Formalités

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension - Recours.