Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'EARL Le Dreff Coat Laez n'est pas admis.

Par un arrêt n° 16VE02957 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Colt Technology Services, annulé ce jugement et le titre exécutoire du 4 juin 2015

Article 3 : L'Hôpital Nord Franche-Comté versera la somme de 3 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Cotisations de Sécurité sociale - Décision d'un directeur régional de la Sécurité sociale refusant de poursuivre le recouvrement de cotisations.

X... et les Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne-Franche-Comté devant le tribunal administratif de Dijon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X la somme de 3 000 euros demandée par la commune de Contes au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M.

A G, se sont portés candidats pour l'élection à la présidence du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, organisée le 2 juillet 2021.

tribunal par la S.C.I. de la Mauvoisinnière et dirigées contre l'arrêté préfectoral susmentionné du 12 décembre 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, le juge des référés prolonge l'instruction et au cours de laquelle ont été entendus : - M.

Vu sous le n° 77 818 la requête, enregistrée le 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE FAIT "CREMERIE COSTES", dont le siège est ...

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai et 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE

Jean-Claude Y..., demeurant Château de Saint-Victor-la-Coste à Saint-Victor-la-Coste (30290) ; M.

à la communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte a eu lieu le 22 octobre 2009 ; que la protestation de M.

Comte ; Considérant ce qui suit : 1.

de la décision du sous-préfet d'Albertville rejetant sa réclamation tendant à constater la nullité de la délibération du conseil municipal de Méribel-les-Allues résiliant le contrat d'occupation de courts

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de l'EARL Le Dreff Coat Laez ; 1.

annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Chantal X..., l'arrêté du 2 décembre 1986 par lequel le maire de la commune des Costes

QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QUE COMPORTE L'OPERATION DONT S'AGIT NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE SON COUT FINANCIER