46-01-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Polynésie française - Dessertes aériennes internationales - a) Compétence de l'Etat -

.) : 3° Dessertes maritime et aérienne entre la Polynésie française et les autres points du territoire de la République après avis du gouvernement de la Polynésie française".

X... a exercé durant 7 années les fonctions de chef des services administratifs et financiers de la société Delattre-Levivier Maroc, les délégations limitées de signature dont il bénéficiait et le faible

séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de

X... et Y..., qui conservaient leurs qualités respectives de deuxième et de quatrième adjoint au maire de Saint-Pol-sur-Mer (Nord) en dépit du retrait de leur délégation d'adjoint par le maire de cette

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Descorps-Declère, son avocat, au titre des articles L. 761-1

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Subdélégation illégale.

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Mode de recouvrement - Arrêté de débet - Annulation partielle.

de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, du département du Nord et de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Descorps-Declère

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 600 euros à verser à Me Descorps-Declère

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à Maître Frédéric Descorps-Declère, son avocat, en application des dispositions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Maître Frédéric Descorps-Declère, son avocat, au titre des articles

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Frédéric Descorps-Declère

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer

Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la ville demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur un déféré

B..., secrétaire général du Nord agissant par délégation d préfet ; que si M.

Le directeur des transports aériens, avait en vertu d'un arrêté en date du 19 juin 1974, modifié notamment le 23 janvier 1975, délégation permanente pour signer au nom du Secrétaire d'Etat aux Transports

en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE GIGNAC-LA-NERTHE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré

Josiane Y..., demeurant à l'hôtel de ville de Nîmes (30000) ; elles demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déférés

) ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la définition par le conseil municipal des conditions d'exercice de la délégation ne concerne, en tout état de cause, pas la délégation au maire