national : « Le terme forfaitaire correspondant à l'accès au réseau est calculé en tenant compte des frais engagés par Réseau ferré de France.

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de Santigny a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé l'autorisation

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye n'est pas admis.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Bettancourt-la-Ferrée et de Mme A... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ferme éolienne de Tourny, dont

Lagorce, la commune de Lapouyade et la commune de Laruscade ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à la société Ferme

Sur la légalité externe des dispositions tarifaires du document de référence du réseau ferré national : 8.

l'association Berry Terre d'Harmonie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 23 mai 2011 par lesquels le préfet de la région Centre a délivré à la société Ferme

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, - les conclusions de M.

Article 3 : L'Etat versera à la société Ferme éolienne de Moux une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 08PA02662 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de la SCI du 14 rue de la Ferme

Par un arrêt n° 18NT01763 du 8 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande de sursis à exécution de ce jugement formée par la société Ferme éolienne de Ids.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de la petite Valade n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne des Terres Lièges a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de Puissalicon a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille, qui a transmis sa requête à la cour administrative d'appel de Toulouse, d'une

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de Saint-Mary n'est pas admis.

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2023-008 du 9 février 2023 de l'Autorité de régulation des transports relatif à la fixation des redevances d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré