réglementaire ni législative ne subordonne la délivrance d'un visa de court séjour à la condition que le demandeur puisse justifier de la qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; qu'en se fondant

l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 sur l'équilibre économique des entreprises des filières de pêche professionnelle concernées ; - l'a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en se fondant

attaque, la société Bourguet soutient que la présidente assesseure de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en se fondant

l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 sur l'équilibre économique des entreprises des filières de pêche professionnelle concernées ; - l'a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en se fondant

retrait égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à trois mètres ; - elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant

public pouvant à eux seuls justifier légalement le refus de la délivrance d'un visa de long séjour lorsque le regroupement familial a été autorisé par le préfet ; que, dès lors, la commission, en se fondant

laquelle elle a rejeté le recours présenté par le frère de l'intéressée contre le refus de visa qui lui a été opposé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

ressources financières leur permettant, en sus des charges familiales liées à leurs quatre enfants à charge, d'héberger et de prendre en charge Mme A pendant la durée de son séjour ; que, par suite, en se fondant

Y..., d'ordonner une expertise par un géomètre-expert en vue de donner son avis sur le tracé exact de l'alignement opéré par le plan du 13 juin 1859, en se fondant notamment sur les cotes respectives de

l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme en se fondant

A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en se fondant sur le motif inopérant que la soulte litigieuse avait privé la

de recul de 40 mètres par rapport à la voie publique fixée par le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de Mormal pour la zone UEc située route de Valenciennes, fondant

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sulca soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier, en se fondant

un nouvel examen de son dossier tout en constatant que celle-ci avait repris les conclusions de l'avis du comité médical du 15 novembre 2022 en les explicitant ; - a commis une erreur de droit en se fondant

la motivation de l'arrêt n° 21VE00376 du 5 janvier 2023, rendu par la cour administrative d'appel de Versailles dans un litige auquel elle n'était pas partie ; - a commis une erreur de droit en se fondant

date certaine, alors que cette date était établie par les extraits de la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Les Amphoux ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant

et tchétchènes l'expose à des persécutions ; - commis une erreur de droit et entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en se fondant

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société NL Logistique soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'elle

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - entaché son arrêt d'irrégularité en se fondant, en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle,

la déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune