centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de prendre les mesures demandées dans le délai de quinze jours sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard

104 " Intégration des étrangers primo-arrivants " ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de prendre les mesures demandées dans le délai de quinze jours sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard

dans le secteur " accueil hébergement insertion " ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à ces ministres de prendre les mesures demandées dans le délai de quinze jours sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard

Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles de Gaulle

Délibéré à l'issue de la séance du 30 juin 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M.

Y... lui-même que les oeuvres de ce peintre lui avaient été "remises ... en dépôt-vente" et que "les commissions de la galerie sur les ventes seraient de 50 %" ; que M.

mesures propres à la présentation du " plan des métiers " prévu au VIII de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dans le délai de soixante jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard

préfet de l'Oise a rejeté sa demande de dérogation au repos dominical et d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

LE GALL demeurant ... et Mme Josiane Y..., demeurant ... ; M.

Au regard de la régularité des versements dont elle a bénéficié et de l'importance des sommes non déclarées, Mme A doit être regardée comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.

fonctions d'agent de contrôle accordée à compter du 1er juillet 2010 et de la demande présentée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 11 avril 2011, au regard

d'autre part, d'ordonner au maire de Montpellier d'autoriser l'ouverture provisoire de son établissement dans 1'attente du réexamen de sa demande de réaménagement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

dépistage et des vaccins contre la maladie covid-19 et l'obligation d'isolement faite aux personnes déclarées cas contacts en faisant état de diverses considérations qui ne peuvent manifestement être regardées

l'énergie, du développement durable et de la mer a désigné les entreprises autorisées à fournir à compter du 1er novembre 2009 les services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle

Délibéré à l'issue de la séance du 30 juin 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 30 juin 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.