d'asile ; Considérant qu'après avoir regardé comme établi les faits allégués par Mlle A au soutien de sa demande d'asile, la cour a jugé qu'ils pouvaient être qualifiés, d'une part, de persécutions menées

résulte de ce qui précède qu'à cette même date, l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 18 mars 1998 est en cours et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette exécution ne puisse être menée

consisté, d'une part, en des carences importantes dans l'accomplissement des missions de l'intéressé, d'autre part, en la multiplication, de la part de ce dernier, d'actes d'insubordination et d'attaques menées

d'interprétation par l'intéressée de la circonstance que les délégations dont elle disposait antérieurement lui avaient été retirées, mais avait pour but d'influencer les électeurs en se démarquant de la gestion menée

veille du second tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Bouzonville (Moselle), les candidats de la liste de la majorité sortante, "Union et action pour Bouzonville" menée

A et les conseillers municipaux sortants de cette commune et candidats sur la liste Ensemble au service de Vias menée par M.

..., qui a été convoqué le 23 avril 1984 pour la séance du 9 mai, pour prendre connaissance de son dossier était suffisant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'enquête menée

Il ressort des pièces de la procédure menée devant la Cour nationale du droit d'asile que M. B...

A...soutient que cette enquête n'aurait pas été menée de façon impartiale, il n'appartient pas au juge administratif, en tout état de cause, de statuer sur la régularité d'une procédure judiciaire ; 3.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des diligences menées par la section du rapport et des études que le dossier, support de la décision dont M.

part, en ayant pris en compte le comportement des autres salariés ainsi que l'absence d'antécédent disciplinaire du salarié ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il n'évoque pas la contre-enquête menée

salariée de l'entreprise, ne constituait pas un manquement à son obligation de sécurité et de santé ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la contre-enquête informelle menée

Il résulte de l'instruction menée en première instance que M.

A, qui tendent à la condamnation de l'Etat à lui verser différentes sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la durée excessive des procédures menées devant la juridiction

l'existence d'une fraude à l'intention de s'affranchir des règles d'urbanisme, alors qu'une telle exigence n'était pas requise s'agissant d'une fraude reposant sur l'utilisation de documents volés et menée

lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une procédure disciplinaire engagée à son encontre à compter du 20 février 2015 et qui n'a pas été menée

Politiques (IEP) d'Aix-en-Provence et l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'engagement d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été menée

. - Compétence du juge fiscal pour dire si l'action en recouvrement menée par l'administration devant la juridiction judiciaire est ou non prescrite [sol. implicite] [RJ1] [RJ2].