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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007747518

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

X... une indemnité d'un montant de 350 000 F ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, l'Etat à la perte définitive d'une somme qui

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007756627

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834608

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

d'emploi et d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, en outre, des dommages-intérêts ; 2° condamne l'Etat à lui payer, d'une part, la somme de 46 426 F au titre des allocations pour perte

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619125

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT, TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CORRESPONDANTE, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619194

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

DE LA PERTE DES REMUNERATIONS PREVUES PAR SON CONTRAT ET DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE SON LICENCIEMENT AIT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616157

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

QU'ELLES AVAIENT DES LORS POUR OBJET DE COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES, ET NON LES AUTRES PREJUDICES QUE LE REQUERANT AURAIT SUBIS DU FAIT DE SON DEPART ; QU'AINSI LES VERSEMENTS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667281

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS A LA PERTE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645826

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

. | - EFFETS - PERTE DE LA QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE - ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838920

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630659

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

. - ESTIMATION DE LA PERTE D'UNE CHANCE SÉRIEUSE DE TITULARISATION CAUSÉE PAR UN RETARD DANS L'ADOPTION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ORGANISANT LES MODALITÉS DE L'INTÉGRATION [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296330

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

28 mai 2008 en tant qu'elle lui refuse implicitement le bénéfice d'un avantage institué par l'administration et destiné à compenser les baisses de rémunération résultant, pour certains agents, de la perte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715878

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007752339

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

Hôtelière et Commerciale (SEHCO) une indemnité de 80 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, la COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH à la perte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641371

Admin. suprême

5 juillet 1968

5 juillet 1968

CETAT08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Perte du grade pour une condamnation à une peine criminelle [article

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654234

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE LA PERTE DE L'OEIL DROIT ET DU AU BRIS, PAR L'UN DE SES CAMARADES, D'UNE VITRE DE L'ECOLE FONTELLAYE, A DOUAI, A ENDURE

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098313

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a pris le 27 avril 2012 une décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910036

Admin. suprême

7 janvier 2013

7 janvier 2013

versée par le président du conseil général qui assure la tarification de l'établissement volontaire sous forme d'une dotation budgétaire globale afférente à la dépendance qui prend en compte le niveau de perte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007851428

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

2-9 du code rural, des indemnités respectivement de 112 135 F pour le compte des biens propres de Mme Y..., de 1 792 F pour le compte de Mme X... et de 31 045 F pour le compte de l'indivision Piron-Perret

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026529785

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile de France (OGIF), dont le siège est au 18 B, rue de Villiers à Levallois Perret

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739201

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Préjudice subi par le propriétaire d'un immeuble du fait du refus

Résumé IA — à vérifier