TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DEDUCTION DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SOUS LES ARTICLES 6751 ET 7251 DU ROLE

PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 10 JUILLET 1975, LES REDUCTIONS CORRESPONDANTES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE LE MINISTRE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET DEMANDE LE RETABLISSEMENT DU SIEUR X AUX ROLES

AMADOU , DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , BOULEVARD JEAN-JAURES, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-SEINE ; VU LA CONVENTION

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , A RAISON DES REDRESSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION DE LEUR AUTEUR, AU TITRE DES MEMES ANNEES ;

de la ville ... des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1959 dans un role de la meme ville, et des cotisations

ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES

REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES

GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES

1980, EN TANT QU'IL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME GUILLAUD-GARCIA TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES LAISSE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES

A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE

LILLE NE LUI A ACCORDE QUE PARTIELLEMENT LE DEGREVEMENT DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES

LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 DANS LES ROLES

DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ET 1971, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES

ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MOTREFF ET COMPAGNIE" DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE

1971, 1972 ET 1973, ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, AUXQUELLES CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 DANS LES ROLES