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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838517

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

DE PORCELAINE", dont le siège social est ..., représentée par Me Guillou agissant en sa qualité de syndic de liquidation des biens de ladite société, et demeurant, à ce titre à la même adresse ; la société

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006803

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

anonyme Résidence Damrémont, dans le cadre de laquelle ils ont exploité une maison de retraite ; que cette société a été transformée le 1er janvier 1989 en société à responsabilité limitée et a opté,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007856

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ainsi que des pénalités correspondantes, a réformé ce jugement et remis à la charge de la société

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008010051

Admin. suprême

6 mai 1998

6 mai 1998

En ce qui concerne les offices publics ou ministériels, la société doit être agréée ou titularisée dans l'office selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647677

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DONT LE SIEGE EST A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031792

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société SLIBAIL IMMOBILIER, de la société NATIOCREDIBAIL et de la société UNICOMI, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974808

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 juin 1991 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420314

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205230

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les activités économiques effectuées par la société Lagardère SCA, société holding tête de groupe, consistent, d'une part, dans l'octroi de

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026701774

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie en 2003 à raison de sa participation dans la société

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476936

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Optical 2, devenue société AA R.A, détenait l'intégralité du capital de la société Optical, laquelle exploitait deux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007853263

Admin. suprême

20 janvier 1995

20 janvier 1995

Z..., X... et Y... contre la société Seri ; Sur les conclusions de la société "Renault Automation" tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028567614

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

L'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet " ; 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007677954

Admin. suprême

3 décembre 1982

3 décembre 1982

ALAIN, SYNDIC DE LA SOCIETE EN COMMANDITE X..., DEMEURANT ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620965

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628999

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

un exploitant différent tant de la société Wood Milne Dennery que de la société Hutchinson Mapa ; que la société Wood Milne SNC n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626226

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

anonyme Ascinter-Otis une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie, au titre de l'année 1977, dans les rôles de la ville de Paris, °

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938202

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre de l'offre publique d'échange des titres de la société Paribas contre des titres de la société BNP intervenue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613308

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

. - Réintégration, dans les bénéfices imposables d'une société, des sommes précédemment déduites par elle au titre de sa participation aux déficits des sociétés civiles immobilières dont elle était

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612394

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

. - Lien entre l'assiette de l'impôt sur les sociétés et l 'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques afférent au revenu des capitaux mobiliers et retenu à la source par la société.

Résumé IA — à vérifier

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Créations

AYADI, Sofiene

SIREN 109396077Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

06/09/2026

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Modifications diverses

AMARA, Nicolas, Sofien, AMARA

SIREN 951065838Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

31/08/2026

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Créations

BOUZABIA, Sofien

SIREN 109201772Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

31/08/2026

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Créations

CHABANE, Sofien

SIREN 815195599Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

31/08/2026

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Créations

Haouch, Sofien

SIREN 108648817Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

26/08/2026

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