devant la cour administrative d'appel de Versailles le moyen tiré de ce que les commandements de payer des 9 août 2001 et 22 juin 2004 ne mentionnaient pas les voies et délais de recours contre ces actes

de Caen : - a commis une erreur de droit en faisant directement application, en méconnaissance de l'autonomie du droit administratif, des dispositions de l'article 2244 du code civil pour juger qu'un acte

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé en omettant de se prononcer sur l'effet interruptif de prescription des actes de poursuite datés des 23 juillet

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L'interruption d'activité doit avoir une durée continue d'au moins deux mois (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 25 du décret du 30 juin 2008 dans sa version issue de ce décret du 23 juin 2014

cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée au titre des années 1989, 1990 et 1991, et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1993 et 1994 ; que par acte

la délibération du 12 avril 2018 du conseil académique de l'université de Montpellier, d'autre part, de la délibération du comité de sélection PR06 n° 1145 et, enfin, de la décision prononçant l'interruption

d'infraction et de mise en œuvre de ses pouvoirs de police en matière environnementale en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement et, d'autre part, à titre principal, d'ordonner l'interruption

présentée par l'association Le Grand Nancy Volley Ball, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte

de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative à la procédure à mettre en oeuvre pour sanctionner un fonctionnaire des services pénitentiaires pour cessation concertée du service ou pour un acte

des travaux pendant plus d'un an une première fois, après le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal de grande instance de Basse-Terre avait ordonné l'interruption desdits travaux, puis une

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis le 2 août 2018, ainsi que les actes de poursuite afférents à ce titre, et de prononcer la décharge de l'obligation

de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement de la SARL MEGATIC : Considérant que le désistement de la SARL MEGATIC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Permis de construire - Inexécution ou arrêt des travaux imputable au fait de l'administration - Interruption du délai

de la prescription quadriennale ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... pour les années couvertes par la prescription quadriennale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte

être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte, notamment, d'une personne morale de droit privé gérant un service public sont décidés par un acte

consorts D, en référé le 9 mars 1995 et au principal le 19 décembre 1996, ce recours remplissant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les conditions exigées par l'article 2 de la même loi pour être interruptif

UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1971, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'ECLAIRER LE TRIBUNAL D'UNE PART SUR LE MONTANT DES SOMMES DEMEURANT EXIGINLES, D'AUTRE PART SUR L'EXISTENCE D'ACTES