. 17 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 74-914 DU 22 OCTOBRE 1974, AUX TERMES DUQUEL : "TOUT COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ABSENT OU EMPECHE EST SUPPLEE

EN SA POSSESSION EN VUE D'UNE VERIFICATION FISCALE PORTANT SUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET LUI ONT DECLARE QUE CE REFUS LE RENDAIT PASSIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS

D'APPLICATION SERONT PRECISEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, ET QUE CE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 SERAIT ILLEGAL S'IL ETAIT INTERVENU SANS CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT, A ORDONNE PAR LEDIT JUGEMENT UN SUPPLEMENT

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MAI ET 4 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 AVRIL 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PRESCRIT UN SUPPLEMENT

contre l'arrêt attaqué qu'en tant qu'il rejette son appel incident ; Considérant qu'il ressort de l'analyse des mémoires des parties faite par l'arrêt et des pièces du dossier soumis au juge du fond que, alors

instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer

Y... l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire d'urologie à Grasse au motif qu'il ne disposait à Grasse d'aucune possibilité d'hospitalisation de ses patients, alors que l'urologie est une discipline

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais" ; Considérant que la procédure suivie

le service des alcools de la direction départementale des services fiscaux, suivant la procédure particulière de visite des établissements des distillateurs de profession, prévue par les dispositions alors

ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958, 1959 ET 1960 ET AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS

MATERIELLE QU'ELLE A SUBIE ET S'IL DEMANDE, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QUE L'INDEMNITE FIXEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT REDUITE EN CONSEQUENCE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES ALLOUEES

Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. / Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires

X..., gardien de la paix, a dérobé une veste, d'une valeur de 353,10 F, dans un super-marché ; que ce fait justifie une sanction disciplinaire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en prononçant

Z..., ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE DE DECLARATIONS INDIVIDUELLES SIGNEES PAR LES QUARANTE AUTRES CANDIDATS DE CETTE LISTE ; QUE CES DECLARATIONS ONT PU VALABLEMENT SUPPLEER A L'ABSENCE DE SIGNATURE DE CES CANDIDATS

N'AVOIR PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE CELUI-CI PREVUE A L'ARTICLE 170 DU CODE ; QUE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977, QUI A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UN SUPPLEMENT

DEVAIENT ETRE JUGEES EN SEANCE PUBLIQUE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA MEME DEMANDE ET TENDANT A LA DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS DIRECTES QUI LUI ONT ETE RECLAMEES

HOSPITALIER DE DIEPPE, LE 16 FEVRIER 1971 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ETE SOUMIS LE JOUR MEME A UN EXAMEN RADIOLOGIQUE QUI A PERMIS DE DIAGNOSTIQUER UNE FRACTURE DE L'ASTRAGALE ; QU'IL A ETE ALORS

à sa connaissance toute information susceptible de déclencher la suspension des garanties dont bénéficie le franchisé ; qu'elle a également relevé que ces engagements ne sauraient se substituer ou suppléer