, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, d'une part, M.

Le département d'Indre-et-Loire relève appel de cette ordonnance. 3.

d'appréciation en ce qu'elle a déclaré irrecevables ses conclusions tendant à démontrer qu'elle a été privée de ses droits à être éligible au conseil d'administration et diverses instances pour l'année

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte de " déclarer nulle et non avenue " la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la vice-rectrice de l'académie de Mayotte l'a licencié à l'issue de son

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2018/BPEF/217 du 26 novembre 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré

En estimant qu'eu égard au montant des indemnités litigieuses, l'annulation de la délibération n'emportait pas de conséquences manifestement excessives, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé

A...relèvent appel de cette ordonnance. 3.

lesdites autorisations d'absence ; 3°) d'enjoindre à la Communauté urbaine de Strasbourg d'autoriser les absences sollicitées en vue de l'assemblée générale du syndicat du 27 juin 2011, dans un dans un délai

section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 2007 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge

, peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées

contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2000 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 68 et R. 81 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par une ordonnance n° 22VE01973 du 5 octobre 2022, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme D contre cette ordonnance.

de Lyon a déclaré irrecevable, en raison de sa tardiveté, l'appel interjeté par l'association à l'encontre d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 janvier 1993, notifié le 11 février

B n'est pas manifestement erronée dès lors que ses déclarations ont révélé des imprécisions et des incohérences dans son récit. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, M.

Par un arrêt n° 20NT03573 du 8 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la SCI Clet contre ce jugement.

A, Joseph et Pascal C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le

justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où la décision litigieuse méconnaît l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel

de l'appel qui est résulté de l'introduction de la requête, et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il était saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à