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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235322
15 juillet 2005
15 juillet 2005
; Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038451692
25 avril 2019
25 avril 2019
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008204571
6 juin 2003
6 juin 2003
justice administrative est subordonnée à la condition qu'il y ait urgence ; que selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008135127
15 juillet 2003
15 juillet 2003
; Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031596565
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215426
28 octobre 2005
28 octobre 2005
; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042570035
30 octobre 2020
30 octobre 2020
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462178.20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498696.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573232
6 novembre 2007
6 novembre 2007
à laquelle une personne morale de droit public ( ) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024448419
21 juillet 2011
21 juillet 2011
lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes du second alinéa de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164471
11 juin 2020
11 juin 2020
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042182573
28 juillet 2020
28 juillet 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458178.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463347.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470976.20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:489832.20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490080.20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493605.20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495482.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut
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