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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459352.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019032317
5 juin 2008
5 juin 2008
tribunal administratif de Paris a, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Paris, préfet de la région
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471159.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 752-1 du code de commerce.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030445748
24 mars 2015
24 mars 2015
BE...et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235377
28 juillet 2005
28 juillet 2005
rural, notamment ses articles L. 643-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492851.20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par suite, elle ne peut être regardée comme justifiant, en l'espèce, de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473643.20230824
24 août 2023
24 août 2023
Vu la procédure suivante : M. et Mme C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204
4 février 2022
4 février 2022
Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de la société Cooperl Arc Atlantique, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495567.20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833591
9 mai 2012
9 mai 2012
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ACFCI, qui n'est pas, dans la présente instance
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183119
23 juillet 2003
23 juillet 2003
définitif qu'à l'expiration du délai de deux ans au terme duquel, en vertu des dispositions de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, les parties qui ont comparu ne seront plus recevables
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820854
20 avril 2020
20 avril 2020
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037653059
22 novembre 2018
22 novembre 2018
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503459
21 mars 2008
21 mars 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, notamment son article 58 ; Vu le code
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443039.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le montant de l'imposition résultant de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme est moins élevé pour les locaux de stockage que pour les locaux commerciaux, conformément aux tableaux figurant à l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038535115
24 mai 2019
24 mai 2019
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752979
25 juillet 2013
25 juillet 2013
L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés a pu, sans commettre d'erreur de droit, retenir, en l'état de l'instruction, comme de nature à faire naître un doute sérieux
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008100036
21 décembre 2001
21 décembre 2001
; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624970
23 mars 1988
23 mars 1988
suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 31 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement des dispositions législatives précitées et qui codifie les
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041788446
1 avril 2020
1 avril 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du III de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
Source officiellePage 17 sur 67