Par l'article 1er de l'arrêt n° 13PA00583 du 10 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la fédération autonome de l'éducation nationale, annulé l'attribution du dernier siège

D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire INTA1931378J du 10 décembre 2019 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1996, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 10 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1990 par laquelle le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a rejeté sa demande tendant à l'attribution

MEURET tend à obtenir du Conseil d'Etat l'attribution d'une parcelle ZD129 de 5 ares 90 qui lui a été refusée par la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne, et l'annulation à

rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1994, l'ordonnance du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au

Vu l'ordonnance du 7 juin 1993, enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat

administratif de Paris, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1998, prise en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Marseille a, d'une part, fait droit à l'appel de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 4 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du jugement en

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Par une ordonnance n° 23BX01470 du 20 novembre 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune des Abymes, annulé cette ordonnance et rejeté la demande

mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision d'attribution du marché de maîtrise

Par un arrêt n° 21PA02213 du 18 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Actor France contre ce jugement.

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02232 du 7 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté, après annulation du jugement n° 0202678

notamment son article 11 ; Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977, notamment son article 1er ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

EN TENUE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande en date du 16 septembre 1996, tendant à la modification des conditions d'attribution

au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel