X..., salarié protégé, ensemble la décision implicite confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 26 janvier 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus implicite du ministre de l'intérieur né du silence gardé sur sa demande en date du 25 janvier 2000 par laquelle il a sollicité son détachement et

présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE, dont le siège est 44 rue Sainte à Marseille (13001) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté

Sur les rejets implicites de la demande de modification de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 : 4.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 janvier 2022 par laquelle, l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a implicitement

2019, d'un montant de 335,39 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la restitution des sommes récupérées à ce titre ; - sous le n° 2106253, d'annuler la décision implicite

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 30 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire

administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de Val d'Isère (Savoie) a délivré un permis de construire à la société Le Yule, ainsi que les décisions implicites

B tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le CNG sur la demande d'imputabilité au service de celui-ci et rejeté ces conclusions.

du directeur de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie (I.N.A.O.) refusant de lui accorder une indemnité de licenciement prévue par son contrat ; 2° annule la décision

de rejet ; que le recours gracieux présenté par Mme X... le 10 juin 1987, dans le délai de recours contentieux, contre cette décision implicite, a été rejeté par une décision verbale exprimée en présence

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite

du 16 mars 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Seine-et-Marne lui a refusé l'autorisation de licencier pour inaptitude physique Mme Denise X..., déléguée syndicale, ainsi que la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare qu'aucune décision implicite

DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de la recherche sur sa demande tendant

Vu la décision du 3 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1°) annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité avait rejeté la demande