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4 357 résultats pour « décision prise en la forme des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:464843.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise H le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463736.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par une ordonnance n° 2209882 du 19 avril 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472024.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

Par une ordonnance n° 2302438/6 du 22 février 2023, la juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de la décision du recteur de la région académique d'Ile-de-France.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:472253.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

de Valenciennes qui viseraient à abréger l'existence de sa mère, la priver d'alimentation, de médicaments ou de soins, en particulier, en premier lieu, de toute décision de refus de recourir à une nutrition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019216342

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

. ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'ambassadeur

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490449.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022057657

Admin. suprême

24 mars 2010

24 mars 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2010 par laquelle le juge

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497086.20250116

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471867.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457334.20220117

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

Par une ordonnance n° 21PA03200, 21 PA03213 du 23 septembre 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par l'association des diabétiques de 1'Essonne

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471725.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 19 juillet

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659302

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une décision, prise par

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631214

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant que, dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est renvoyée, la demande en référé doit être examinée par le Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032670546

Admin. suprême

19 mai 2016

19 mai 2016

B...; - la représentante du Conseil national des activités privées de sécurité ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036765347

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (...).

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470967.20231128

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

décisions des 21 novembre et 2 décembre 2022 du jury d'admission à l'examen d'entrée au Centre régional de formation à la professionnelle d'avocats (CRFPA) de l'Institut d'études judiciaires de l'établissement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039799815

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2019 par

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157865

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer,

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:468701.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

Source officielle

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