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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:464843.20220706
6 juillet 2022
, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise H le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463736.20221027
27 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2209882 du 19 avril 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté leur demande.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472024.20230822
22 août 2023
Par une ordonnance n° 2302438/6 du 22 février 2023, la juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de la décision du recteur de la région académique d'Ile-de-France.
ECLI:FR:CEORD:2023:472253.20230417
17 avril 2023
de Valenciennes qui viseraient à abréger l'existence de sa mère, la priver d'alimentation, de médicaments ou de soins, en particulier, en premier lieu, de toute décision de refus de recourir à une nutrition
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019216342
7 juillet 2008
. ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'ambassadeur
ECLI:FR:CECHS:2024:490449.20240214
14 février 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise
CETAT:CETATEXT000022057657
24 mars 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2010 par laquelle le juge
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497086.20250116
16 janvier 2025
demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471867.20230314
14 mars 2023
article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.
ECLI:FR:CECHS:2022:457334.20220117
17 janvier 2022
Par une ordonnance n° 21PA03200, 21 PA03213 du 23 septembre 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par l'association des diabétiques de 1'Essonne
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471725.20230607
7 juin 2023
décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 19 juillet
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659302
28 novembre 2018
Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une décision, prise par
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631214
11 décembre 2015
Considérant que, dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est renvoyée, la demande en référé doit être examinée par le Conseil
CETAT:CETATEXT000032670546
19 mai 2016
B...; - la représentante du Conseil national des activités privées de sécurité ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222
22 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant
CETAT:CETATEXT000036765347
22 mars 2018
article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (...).
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470967.20231128
28 novembre 2023
décisions des 21 novembre et 2 décembre 2022 du jury d'admission à l'examen d'entrée au Centre régional de formation à la professionnelle d'avocats (CRFPA) de l'Institut d'études judiciaires de l'établissement
CETAT:CETATEXT000039799815
31 décembre 2019
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2019 par
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157865
26 septembre 2016
, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer,
ECLI:FR:CECHS:2022:468701.20221227
27 décembre 2022
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application
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