Par un jugement n° 2105920 du 14 juin 2024, ce tribunal a rejeté ses conclusions indemnitaires comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et a rejeté le surplus de sa demande.

Il n'appartient pas toutefois à la juridiction administrative de connaître d'une requête mettant en cause la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire.

pièces intéressent le fonctionnement du service public de la justice ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ; Article 1er : Le jugement des conclusions de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

à Agen pour suivre les cours dispensés par cette école du lundi 17 juillet au vendredi 28 juillet 2006 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions rendues lors de la commission administrative

Dès lors que les minutes des jugements, ordonnances et avis, y compris ceux rendus en matière extraditionnelle, des juridictions que celles-ci détiennent se rattachent à la fonction juridictionnelle, le

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

comptables (...) peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts définitifs rendus par la Cour des Comptes ;" Considérant qu'il résulte

d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir

INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LA COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN CONTRE LE TITRE DE RECETTE EMIS LE 17 NOVEMBRE 1970 PAR LE MAIRE DE VILLEURBANNE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET

en date du 1er décembre 1980 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa plainte comme portée devant une juridiction incompétente pour en

incompétent pour en connaître et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par la société En avant Guingamp doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 5.

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut " régler l'affaire

fixant le pays de destination : Considérant que la décision fixant le pays à destination duquel doit être reconduit M.

Par une ordonnance n° 1905401 du 9 février 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par une décision du 20 février 2024, notifiée le 28 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par une décision du 20 février 2024, notifiée le 28 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

incompétent pour en connaître et a rejeté le surplus des conclusions de la demande comme tardive.

incompétente pour en connaître.