3°) de mettre à la charge du CROUS de Créteil la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

qui l'exploite ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise exposés en première instance à la charge des époux X... ; Article

RESPECTIVEMENT FIXEES A 400 000 F ET 100 000 F ; 3° SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE QUE SOIT PRATIQUEE UNE NOUVELLE EXPERTISE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet 1984 et 2 novembre 1984, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE DE RENNES, dont le siège social

X..., expert-comptable et ancien associé gérant minoritaire de la société qu'il avait quittée à la date du changement d'activité ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit

du tribunal administratif ... peut sur simple requête, qui, devant le tribunal administratif sera recevable, même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise

tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Dijon soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 10 avril 1981 et à ce que soit ordonnée une expertise

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles son

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que la circonstance que l'expert s'est assuré le concours d'un médecin psychiatre, ce qu'il avait été autorisé à faire par

X... et la société Sappy à lui verser la somme de 1 223 609,89 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

régional de Besançon soit condamné à réparer le préjudice résultant pour elle des séquelles de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 3 mai 1979 pour une hypertrophie mammaire ; 2° ordonne une expertise

Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt sur la personne de Mme Simone A, rejeté l'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS et mis à la charge de cette caisse la moitié des frais d'expertise

Djilani A et de Mme Sylvie B et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France, - les conclusions de M.

en date du 27 février 1990 relative à l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 modifiant l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de Mme Y... de Girard de X... et de Me Foussard, avocat du Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège social est situé 42 avenue de Friedland

siège est ..., représentée par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement des régimes de protection sociale

ET A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE POUR APPRECIER LES PREJUDICES SUBIS; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU

A ETE VICTIME LE 3 SEPTEMBRE 1972 SUR LA ROUTE NATIONALE N. 3 EN DIRECTION DE CHALONS-SUR-MARNE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'EPINE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT DROIT, QUI A ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LORSQU'IL DEMANDE EN JUSTICE