A DEFAUT DE CETTE INDICATION, LA NULLITE DU JUGEMENT SUR LE FOND POURRA ETRE DEMANDEE PENDANT DEUX ANS, A COMPTER DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LEDIT JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF, SOIT A LA REQUETE

L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne

résidant dans les Etats membres ..." ; que ces dispositions ne font pas obstacle à la fixation de règles relatives au placement de leurs fonds par les organismes d'H.L.M. aux fins d'améliorer le financement

Lorsque le client de l'établissement concerné est une société, l'article R. 561-1 du même code définit le bénéficiaire effectif, comme " la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou

I n'est pas fondé à soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus de ce seul fait.

physiques ou à des personnes morales : (...) 46° Faits ayant donné lieu ou qui donneront lieu à des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par la Commission bancaire

; qu'ainsi, l'administration était fondée à imposer la plus-value réalisée à l'occasion de ce transfert dans le patrimoine privé de la requérante ; qu'elle était également fondée à réintégrer dans le

l'objet d'une concertation ne peuvent qu'être écartés comme inopérants, l'arrêt ne s'étant pas prononcé sur ces points ; 7.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance en la regardant comme étant dirigée contre l'arrêté n°

, ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de la décision qui serait une condition de légalité de cette dernière ; que le moyen tiré de ce que, faute d'avoir été modifié

, ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de la décision qui serait une condition de légalité de cette dernière ; que le moyen tiré de ce que, faute d'avoir été modifié

Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a fait droit, en ce qui concerne la taxe établie du chef des frais facturés à Gaz de France, à la demande y

./(…) » et que les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous l'appellation commune de sites Natura

Vu la procédure suivante : 1° Mme D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur

Il résulte de l'instruction, y compris des déclarations faites lors de l'audience publique, que, pour faire face à cette situation d'urgence sanitaire, le gouvernement, en prenant les mesures détaillées

QU'EN SE BORNANT AINSI A FAIRE ETAT DE RESSOURCES NON JUSTIFIEES, M. ...

et assurait la gestion de ses opérations courantes, et d'autre part, que ce fonds était en réalité dirigé par le personnel dirigeant de la société WMS depuis ses locaux parisiens.

Par suite, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que le pouvoir réglementaire aurait, faute notamment de préciser les modalités de désignation ou la durée du mandat des représentants des

/Le repeuplement de ces exploitations se fait selon les instructions données par l'autorité compétente ".