En outre, lorsque la cessation de fonction n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par leur impossibilité dûment reconnue par la commission médicale ... de continuer l'exercice de leurs fonctions

du Congo, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire, notamment de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé qui n'est pas dans l'impossibilité

A, de nationalité mauritanienne, auquel la qualité de réfugié a été reconnue le 17 avril 2002, demande l'annulation de la décision du 19 mars 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté

fermement refusé de reconnaitre trois enfants résidant au Congo avec leur mère et qu'il a longtemps considéré comme n'étant pas les siens, il ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait mis dans l'impossibilité

européenne et l'article 182 B du code général des impôts en se fondant, pour écarter son argumentation tirée du principe d'effectivité du droit de l'Union, sur ce qu'elle n'établissait pas être dans l'impossibilité

concubinage avec une ressortissante zaïroise mère d'un enfant scolarisé en France, et qui serait enceinte d'un enfant dont il est le père, il ne fournit aucun élément établissant qu'il serait dans l'impossibilité

Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'expiration du congé de longue maladie dont elle avait bénéficié durant trois ans et demi, Mme X..., reconnue

B soutient que le lien de filiation avec ces enfants n'était pas établi et qu'il ne les a reconnus que postérieurement à l'acquisition de la nationalité française, il ne conteste pas avoir eu connaissance

A n'a finalisé l'enquête, après plusieurs relances de sa hiérarchie, qu'en février 2024.

DU 5 MARS 1970 ; CONSIDERANT QUE PAR SA DECISION DU 11 JUILLET 1973, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A RECONNU LE CARACTERE DISCIPLINAIRE DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU S.D.E.C.E.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre du budget du 24 septembre 1991, confirmé le 29 mars 1993, abrogeant un précédent arrêté du 7 octobre 1985 par lequel lui avait été reconnu

S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité

et en s'abstenant de la communiquer au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a entaché d'irrégularité la procédure suivie et méconnu son office ; - ils justifient avoir été dans l'impossibilité

inscription en premier cycle d'études médicales d'un étudiant qui n'a pas été classé en rang utile pour poursuivre des études médicales, mais qui a été admis à suivre des études odontologiques, à sa renonciation

Liu s'est marié le 2 mars 1998 avec Mme Y..., elle-même en situation irrégulière ; qu'aucune circonstance ne le met dans l'impossibilité de l'emmener avec lui ainsi que leur enfant né le 14 avril 1999

qu'elle permet sera la cause de contaminations graves, conduisant à de nombreux décès, à l'engorgement des hôpitaux et à la prolongation du confinement, en deuxième lieu, les mesures de protection renforcées

./ Les droits " potentiels " individuellement reconnus au 1er janvier 1997 par les sociétés seront calculés selon les modalités applicables au 31 décembre 1996 et compte tenu des dispositions de l'article

Ces seuils sont revus tous les cinq ans. / Ce décret fixe également les délais d'adaptation consentis aux organisations de producteurs reconnues dont il serait constaté qu'elles ne respectent plus ces

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Tampon soit reconnue

En outre, lorsque la cessation de fonctions n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par leur impossibilité dûment reconnue par la commission médicale, prévue à l'article 9 du décret n° 47-