opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort de l'examen des termes de la requête de M.

X est fondé à demander l'annulation du jugement du 1er octobre 2003 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse ; Sur les conclusions

Abdelkhak A, le bénéfice du statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951

protection subsidiaire ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève et le protocole de New-York relatifs au statut

A ; que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a joint les requêtes dont il était saisi, d'une part, par M. B et, d'autre part, par MM.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 11 février 2019 par

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 janvier 2024 sont annulés.

l'affaire.

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris, notamment, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris

Par un jugement n° 1208529 du 23 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la décharge sollicitée.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Sur les conclusions dirigées contre la décision

a, d'une part, décidé que la base de l'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme X... au titre de l'année 1983 devait être réduite de 182 000 F et non de 101 993 F et, d'autre part, accordé aux contribuables

le visa de circulation qui lui a été refusé afin d'une part de rendre visite à ses trois frères établis en France, dont deux sont de nationalité française, d'autre part d'accompagner ses parents lors

A SOLLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE MME X..., QU'ELLE EMPLOYAIT A CETTE DATE DANS SON SALON DE COIFFURE, QUE CETTE

Vu la requête enregistrée le 29 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 26 septembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la caisse d'allocations familiales du Loiret : 2.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. B et Mme C ne peut qu'être écartée. Sur le bien-fondé du pourvoi : 3.

Cyrille B un permis de construire une maison d'habitation et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;