l'annulation de l'ordonnance de la présidente assesseure désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la SCI SFLC soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de qualification

2019 par lequel le maire de Montségur-sur-Lauzon (Drôme) a retiré le permis de construire tacite dont il bénéficiait pour la construction d'une maison d'habitation et d'un bâtiment agricole sur un terrain

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Les Campelières soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'en procédant à la revente d'un terrain

B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a : - commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que le terrain sur

société civile immobilière (SCI) du Plateau un permis de construire valant permis de démolir et un permis de construire modificatif pour la construction d'un immeuble de quatre logements situé sur un terrain

projet d'aménagement et de développement durable et d'autre part, de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation, d'erreur de qualification

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de qualification juridique

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d'Holtzheim a délivré à la société JKL Joffre un permis de construire portant sur un bâtiment industriel sur un terrain

supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains

supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains

) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les terrains

définitive du centre équestre " Le Merlanson " sur le territoire de la commune de Sospel en ce qui concerne les surfaces incluses dans la zone rouge du plan de prévention des risques de mouvements de terrain

supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains

supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains

supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains

Elle a inscrit ce terrain et ces immeubles ainsi que les frais financiers engagés pour leur acquisition dans un compte 33 intitulé " en-cours de production de produits et de travaux ".

de la différence entre le prix auquel ils ont acquis ces terrains et la valeur réelle de ces derniers, à leur date d'acquisition, compte tenu de l'interdiction de construire dont ils étaient frappés en

tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 janvier 2004 du préfet de la Meuse ayant rejeté sa demande de retrait des terrains

date du 20 avril 2005, a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune ; que cette dernière se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il statue sur la qualification

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Rostand a, par acte du 5 septembre 2007, donné à bail un terrain de 6 305 m² situé à Saint-Priest