CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers cessant de remplir, après leur élection, les conditions requises pour l'éligibilité dans la

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... le contour à Saint-Marcel (36200) ; M.

X..., demeurant ... ; Vu ladite requête tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel il a rejeté la demande de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1990, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS (A.D.U.A.), dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lomana X... et M. Msosefo Y..., ; Mme X... et M.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Moyen irrecevable - Moyen tiré de ce que le Tribunal administratif n'a pas répondu à un moyen en défense du directeur départemental

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Délai d'appel non conservé par l'envoi d 'une première " requête " au tribunal administratif [ avant l 'intervention du décret du 22 février 1972 ].

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1999 et 25 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MICHEL DELVALLEE - BUREAUTIQUE

et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) a refusé

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1985 à la préfecture de la Drôme et le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société coopérative agricole de la région

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Bât.

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire présentés pour la Société anonyme "société commerciale d'horlogerie, bijouterie et joaillerie", représentée par son liquidateur, le sieur X..., ladite requête et ledit

Requête de M. X...

VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES PRESENTES PAR LE SIEUR Z...

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., ; M.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Moyen irrecevable - Moyen sur lequel le Tribunal administratif s'est prononcé par un jugement avant dire droit devenu définitif.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Jonction d'une requête du contribuable et d'un recours du ministre dirigés contre le même jugement - Décès du requérant survenu alors que l'affaire n'était

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.