du comité syndical de l'Etablissement public de coopération intercommunale chargé de l'urbanisme de onze communes du canton de Honfleur en date du 25 février 2002 approuvant le plan d'occupation des sols

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT | 68-01-01-02-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Demande d'autorisation - Qualité du demandeur - Mandataire du propriétaire. | 68-04-042-02 URBANISME

Vu 1°/ sous le n° 156590, la requête, enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le numéro 105 162, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1989 et 12 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le S.I.V.O.M

le préfet de Martinique a, d'une part, créé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne une zone d'aménagement concerté, dénommée zone d'aménagement concerté de Belfond, et d'autre part, approuvé son

maire de Viry-Châtillon a, par un arrêté du 11 juillet 2013, délivré à M. et Mme A...un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle leur appartenant, classée en " zone bleue " d'aléa fort

était sans date certaine et que son remboursement avait eu M.

apports et attributions que les commissions de remembrement sont tenues d'assurer par application des dispositions de l'article 21 du code rural doit être appréciée en valeur de productivité réelle des sols

et les périmètres de protection du syndicat de Saint-Bernard-Spechbach ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son

invoquer la circonstance que la commission communale aurait illégalement inclus dans le périmètre de remembrement des terres situées sur des communes voisines de la commune de Chalancey, dès lors que son

février 1994 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VALLEE VERTE", dont le siège est route nationale 8 à Cuges-les Pins (13780), représentée par son

administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol

administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société Solefra 16 un permis de construire pour l'installation d'un parc photovoltaïque au sol

, sont interdites : (...) toute construction, occupation et utilisation de sol non mentionné à l'article N 2 (...) ".

sectorielles à l'hectare des sous-groupes taillis, sous-futaies et taillis simples ; 2°) de rejeter les demandes présentées par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Pas-de-Calais

Conseil d'Etat, la SCI Saint-Joseph demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt du 20 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

Après la découverte, par des riverains, d'une nappe d'hydrocarbures dans le sous-sol, deux séries d'arrêtés préfectoraux ont été pris, dirigés les uns contre la société Khalyge 1, désignée comme ayant-droit

Après la découverte, par des riverains, d'une nappe d'hydrocarbures dans le sous-sol, le préfet du Rhône a pris deux séries d'arrêtés, dirigés, les uns, contre la société Khalyge 1, désignée comme ayant-droit

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations