AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025180069
18 janvier 2012
18 janvier 2012
qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation amiable des baux préalablement à la vente
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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DES ROSIERS
26/07/2026
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE 121 HENRI GINOUX
Jugement arrêtant un plan de cession — Jugement arrêtant le plan de cession.
26/07/2026
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE 121 HENRI GINOUX
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris.
26/07/2026
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Société civile immobilière de construction-vente ESPACE GRAND LIEU
24/07/2026
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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DUTAC
22/07/2026
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3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008116352
8 mars 2002
8 mars 2002
Y... a soutenu que la construction autorisée méconnaissait les dispositions de l'article UE 10 du plan d'occupation des sols relatives à la hauteur maximale des constructions, ce moyen était présenté contre
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