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2 488 résultats pour « vente de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180069

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation amiable des baux préalablement à la vente

Source officielle

Page 17 sur 125

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DES ROSIERS

SIREN 491744157Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

26/07/2026

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE 121 HENRI GINOUX

SIREN 792669921Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement arrêtant un plan de cession — Jugement arrêtant le plan de cession.

26/07/2026

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE 121 HENRI GINOUX

SIREN 792669921Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris.

26/07/2026

Voir →

Modifications diverses

Société civile immobilière de construction-vente ESPACE GRAND LIEU

SIREN 895307643Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

24/07/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DUTAC

SIREN 442826590Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

22/07/2026

Voir →

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008116352

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Y... a soutenu que la construction autorisée méconnaissait les dispositions de l'article UE 10 du plan d'occupation des sols relatives à la hauteur maximale des constructions, ce moyen était présenté contre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469013

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation amiable des baux préalablement à la vente

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469014

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation amiable des baux préalablement à la vente

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469016

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation amiable des baux préalablement à la vente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618974

Admin. suprême

30 septembre 1981

30 septembre 1981

jugement du 25 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe exceptionnelle de 10 % mise à sa charge, au titre des profits de construction-vente

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:430511.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) La Crête du Berger a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de l'obligation de payer résultant de deux

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815779

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts ". 3.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626929

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités en matière de prélèvements sur les profits de construction

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033358058

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Mme J...E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2011 par lequel le préfet de l'Aude a accordé à la société " La Compagnie du Vent

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614435

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

A RAISON DES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DU LOTISSEMENT ET DE LA VENTE D'UN TERRAIN SIS A ... A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION; VU 2.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008026368

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans (

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032865672

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

B...détient la majorité des parts ; qu'en se prononçant ainsi, la cour, qui n'avait pas à préciser la distance exacte séparant la maison faisant l'objet de la promesse de vente du terrain d'assiette du

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474136.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la maire de Paris a accordé à la société civile de construction-vente (SCCV) Le Patio

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007558

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

aux termes desquelles chaque lot comporte la pleine propriété des volumes et chaque propriétaire de lot sera propriétaire des constructions, que l'acte de vente avait pour objet de procéder à une division

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620511

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

QUE, SELON L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT,...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461212.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Par un compromis de vente signé le même jour, les époux D se sont engagés à revendre à Mme E, une fois achevée la construction envisagée sur la parcelle ainsi acquise, une bande de terrain de 100 m², jouxtant

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613903

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES 3.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463252.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente La Baule 117 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460473.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

projetée s'intégrait dans le velum formé par les constructions avoisinantes nonobstant la différence de hauteur de la toiture avec celles des constructions avoisinantes et sans préciser les distances

Source officielle