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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037470417

Admin. suprême

25 septembre 2018

25 septembre 2018

En premier lieu, par dérogation au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les 2°, 3° et 6° de l'article 1er du décret du 23 mai 2018 imposent à l'étranger sollicitant l'asile

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488560.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A sur le fondement des dispositions citées au point 2, la Cour nationale du droit d'asile a estimé que sa présence en France ne constituait pas une menace grave pour la société française.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205989

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 405586, par un arrêt n° 16NT00774 du 1er décembre 2016, enregistré le 2 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490348.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Par une décision n° 22029545 du 20 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et reconnu la qualité de réfugié à M. B.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501238.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par une décision n° 24042067 du 6 décembre 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492775.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

Par une décision n° 23037866 du 14 novembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468770.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454825.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu la procédure suivante : Mme C B, agissant en son propre nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, A B, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457912.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

D B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 août 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462273.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462465.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462203.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463079.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464989.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464665.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464982.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

Par une décision nos 20008893, 20008894 du 18 novembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464986.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469609.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

réexamen de sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471794.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450780.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

A E D a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle

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