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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008061659

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 183

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008078785

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007890527

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007893942

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008079080

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008086044

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008091956

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007851943

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

36-09-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation avec suspension des droits à pension - Décision divisible - Conséquences (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007951386

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007948966

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642412

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Le refus d'exécuter un ordre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639263

Admin. suprême

3 mars 1967

3 mars 1967

CETAT01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Décision gracieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638753

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

CETAT36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesure d'ordre intérieur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636542

Admin. suprême

29 octobre 1965

29 octobre 1965

CETAT01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Ordonnance du 16 décembre 1958 et décret du 14 mars 1962.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636701

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

CETAT48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Antériorité du mariage.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633834

Admin. suprême

17 janvier 1913

17 janvier 1913

CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633843

Admin. suprême

17 mars 1913

17 mars 1913

CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634193

Admin. suprême

27 février 1914

27 février 1914

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Ville de Paris - Préfet de police - Recours pour excès de pouvoir - Commissaire de police - Recevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637262

Admin. suprême

22 janvier 1965

22 janvier 1965

CETAT01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Absence d'abrogation de règles spéciales par une règle générale - Pension - Instituteurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737439

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Inspecteur central des impôts - Faits contraires à l'honneur et à la probité. | 36-09-04-01

Résumé IA — à vérifier