Considérant qu'il résulte de l'article 3 de la Charte de l'environnement que l'obligation incombant à toute personne de prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à

le décret contesté n'a pas défini les modalités d'application des conditions de la prévention des atteintes aux paysages et au cadre de vie par les enseignes, en méconnaissance de l'article 3 de la Charte

Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des articles 1er, 3 et 4 de la Charte de l'environnement ne présente pas de caractère sérieux. 9.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : " L'interprétation des articles 2, 16 et 17 de la charte

déclarant d'utilité publique des opérations ayant une incidence sur l'environnement, n'aurait pas assorti des garanties nécessaires la mise en oeuvre du droit de toute personne, énoncé à l'article 7 de la Charte

déclarant d'utilité publique des opérations ayant une incidence sur l'environnement, n'aurait pas assorti des garanties nécessaires la mise en oeuvre du droit de toute personne, énoncé à l'article 7 de la Charte

termes de l'article 2 des statuts de l'association Collectif des festivals que cette association s'est donné pour objet de garantir " la conception, la rédaction, l'évolution et le suivi " d'une " Charte

portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la directive 2011/92/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des

diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même niveau ; 2° A un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de l'école nationale des chartes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

de certification et les principales organisations professionnelles du bâtiment, d'autre part, et que les exigences fixées par les annexes de l'arrêté contesté reprennent celles des annexes à cette charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - la convention internationale de