frais d'expertise ; 4°) à titre subsidiaire ordonne une expertise ; 5°) condamne l'Etat, le département de la Gironde et la commune de Libourne à le garantir intégralement des condamnations dont il ferait

l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 13 juillet 1989, confirmée le 19 juillet 1990 par la commission des recours des réfugiés, soutient que son retour au Pakistan lui ferait

Y... vers son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que lui ferait courir son retour en Turquie est en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

X... fait valoir de surcroit que pour l'exercice 1973 l'application du coefficient de marge brute de 33 % mentionné par le vérificateur ferait apparaître une insuffisance de recettes moindre que celle

CHUDARY Y... vers son pays d'origine ; que dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir à M.

X... n'établit pas que la réalisation de cette zone commerciale ferait obstacle à la réalisation du projet d'extension du foirail déclaré d'utilité publique ni que l'administration aurait renoncé à ce

A, par un courrier du 12 juin 2006, qu'une décision allait être prise le 1er juillet 2006 qui ferait droit à sa demande de titularisation et procéderait à la reconstitution de sa carrière à compter du

revenu mis à la charge de Mlle X et restant en litige ; que la contestation qui pourrait s'élever au sujet du remboursement des frais de recouvrement de ces impositions supportées par la requérante ferait

demande devait être regardée comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, elle ne saurait manifestement être accueillie dès lors que l'injonction sollicitée ferait

X... ferait l'objet d'une procédure de régularisation est, à la supposer établie, sans conséquence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'un titre

articles qu'il contient, sans continuité d'un numéro à l'autre et sans comporter de rubriques régulières rendant compte de l'actualité d'un thème ; que dès lors, cette publication, alors même qu'elle ferait

apatrides en date du 14 avril 1992, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés en date du 10 septembre 1992 ; que les allégations de l'intéressé relatives aux risques que lui ferait

1945 en vertu desquelles une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger résidant habituellement en France depuis au moins 10 ans ; qu'elle ferait

X... soutient qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A, par un courrier en date du 12 juin 2006, qu'une décision allait être prise le 1er juillet 2006 qui ferait droit à sa demande de titularisation et procéderait à la reconstitution de sa carrière à compter

condition d'urgence est remplie car la transmission au procureur de la République de la délibération contestée aurait des conséquences difficilement réparables, d'une part, par la suspicion qu'elle ferait

arrêter la publication du magazine et à licencier les salariés qui y travaillent ; qu'elle n'apporte cependant aucune précision sur la situation financière de la société et la réalité des risques que ferait

X... selon lesquelles son retour au Mali lui ferait courir des risques sont formulées sans aucune précision et ne sont assorties d'aucune justification probante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède